Décision du 2 janvier 2008 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel) <BR>

J.O. 4 du 5 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 2 janvier 2008 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : BCFP0800012S

Le chef du département comptable ministériel,

Vu la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret no 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret du 18 septembre 2007 portant affectation d'un chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu la décision du 3 décembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Joseph Boinnot, receveur-percepteur, adjoint du chef du département comptable ministériel, et à M. Marc Gautier, receveur-percepteur, adjoint du chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Article 2

Délégations spéciales sont données à :

Mme Marie-Claire Garric, attachée d'administration centrale, chef du service Europe et correspondants, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.

M. Assane Diagne, adjoint, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Garric, chef du service Europe et correspondants.

Mlle Aude Vaussy, inspectrice du Trésor public, chef du service dettes négociables et trésorerie, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.

Mme Sylvie Gerard, adjointe, contrôleuse principale du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mlle Vaussy, chef du service dettes négociables et trésorerie.

Mlle Arlette Marmoiton, inspectrice du Trésor public, chef du service dépense, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.

M. Jean-François Wan Wac Tow, contrôleur principal du Trésor public, et M. Samuel Le Guilloux, contrôleur du Trésor public, reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mlle Marmoiton, chef du service dépense.

Mme Ludivine Dumareix, inspectrice du Trésor public, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.

Mme Nathalie Valibus, contrôleuse principale du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Dumareix, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.

Mme Hélène Merlet, contrôleuse du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Dumareix, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.

M. Eric Ordonaud, inspecteur du Trésor public, chef du service immobilisations financières, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.

M. Fabrice Guerittee, adjoint, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Ordonaud, chef du service immobilisations financières.

Mlle Marie-Christine Leglise, inspectrice du Trésor public, chef de la cellule qualité comptable, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.

Mlle Marie Anchen, receveuse-perceptrice, chef du service dettes non négociables et engagement de l'Etat, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.

Mme Patricia Dumoitier, adjointe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Marie Anchen, receveuse-perceptrice, chef du service dettes non négociables et engagement de l'Etat.

Mme Annick Franquelin, chef de secteur au service dettes non négociables et engagement de l'Etat, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre de ses attributions.

Mme Evelyne Thoraninth, chef de secteur au service dettes non négociables et engagement de l'Etat, secrétaire administrative de classe normale, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre de ses attributions.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 2008.

J.-P. Le Coq